Centre INOVAR - Hébergeur d'EntreprisesLa solution pour l'hébergement d'entreprises
Centre INOVAR - Hébergeur d'EntreprisesParmi les formalités à remplir le jour de la signature, vous devez fournir ces éléments nécessaires à la rédaction et à la signature du contrat de domiciliation.
– l’original et la copie de la pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, …) de la personne constituant le dossier de domiciliation ;
– l’original et la copie de la pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise, à fournir en plus si différent de la personne constituant le dossier (obligatoire) ;
– un justificatif de domicile de moins de trois mois du représentant légal (obligatoire) ;
– la copie des statuts de la société avec l’objet social et la durée de l’entreprise (statuts obligatoire si en cours de création) ;
– la copie du justificatif d’enregistrement de votre organisation (extrait SIRENE, Kbis, Lbis…) après création de votre activité (justificatif obligatoire dès que l’organisation existe) ;
– la copie de la facture de votre conseil pour la tenue de la comptabilité (facultatif) ;
– l’adresse exacte où vous stockez vos documents comptables : on entend par documents comptables les factures, les documents commerciaux, fiscaux, le social… (obligatoire) ;
– les règlements, du dépôt de garantie (qui correspond au montant d’un trimestre) et du premier trimestre (obligatoire).
Veuillez noter que les articles L.561-1 à L561-45 du Code monétaire et financier nous permettent de refuser de signer un contrat de domiciliation en cas de doute sur les justificatifs fournis.
Commerciale… Juridique… Au sens de la Loi, la différence vient de l’enregistrement. Une domiciliation correspond à un contrat juridique qui permet de déclarer officiellement votre activité économique, artisanale, agricole, associative… Ce contrat lie le domicilié au domiciliataire qui doit disposer d’une autorisation préfectorale à exercer le métier de domiciliataire.
Cette distinction peut cacher un autre besoin, celui d’être présent sur un territoire. Dans ce cas, le déclarant peut considérer que ce contrat est plus un contrat commercial qu’un contrat juridique. Cette distinction vient du fait de l’enregistrement. Pour obtenir votre courrier à cette nouvelle adresse, il vous faut un justificatif d’enregistrement. Sans courrier, vous pouvez justifier de cette adresse sans lien avec les organismes officiels que sont les organismes fiscaux et sociaux. Par exemple, pour une activité enregistrée un extrait d’enregistrement vous sera délivré et vous pourrez exercer vos activités sans limitations. Sans enregistrement, vous pourrez justifier de cette adresse pour des réponses commerciales ou d’activité qui n’incluent pas un justificatif officiel.
D’autre part, pour enregistrer une entreprise vous pouvez soit l’enregistrer chez vous si vous y êtes autorisé, soit justifier d’un contrat de domiciliation, soit justifier d’un contrat de bail commercial ou professionnel, soit justifier d’un titre de propriété d’un terrain constructible sur une zone cadastrée compatible avec les activités. Cette hiérarchie est classée de la moins onéreuse à la plus onéreuse.