Définition : Domiciliation

La domiciliation correspond à un contrat entre un domiciliataire et un domicilié.

Définition du domiciliataire : il correspond à une personne physique ou morale (une entreprise) qui dispose de compétences et de moyens conformes aux articles L123-10 et L123-11 et suivants du Code de commerce. Le domiciliataire va assurer un service qui à la base permet au domicilié d’enregistrer son entreprise : un lieu, une adresse connue et reconnue dans un espace où les documents municipaux permettent d’exploiter une entreprise. Ce lieu est accessible et il existe au moins une salle de réunion pour organiser une assemblée des organes de direction de l’entreprise domiciliée. Le Centre INOVAR dispose d’un bâtiment de 1700 m² environ doté d’une salle de réunion de 42 m² pour environ 20 personnes (variable en fonction des directives liées à une pandémie). Si vous déclarez un siège ou un établissement secondaire, vous pouvez recevoir votre courrier au Centre INOVAR.

Définition du domicilié : c’est une personne, une entreprise qui a besoin d’une adresse juridique pour justifier son activité sur le lieu du domiciliataire. Vous pouvez créer votre établissement, qu’il soit siège social ou établissement secondaire. Le domicilié ne peut exister pour les administrations et les organismes officiels que si son activité est déclarée. Pour cela, elle l’enregistre dans un centre de formalité. Si vous devez rédiger des statuts, l’adresse du siège social sera l’adresse que donne le domiciliataire. Pour le Centre INOVAR, les adresses sont les suivantes :

Pour l’adresse physique :
VOTRE ENTREPRISE
Centre INOVAR
112 rue Docteur Guérin
Z.I. TOULON-EST
Ville : LA FARLEDE

Pour l’adresse officielle ou postale ou celle d’un siège ou d’un établissement secondaire :
VOTRE ENTREPRISE
Chez Centre INOVAR
112 Rue docteur Guerin
83210 LA FARLEDE

Au Centre INOVAR, vous pouvez avoir une boite aux lettres assignée. Elle est accessible 24h/24, 7j/7 dans nos locaux protégés par digicode. Cette solution est pratique :

– pour les personnes itinérantes ; 

– pour les personnes qui partagent leur temps de travail, comme par exemple ceux qui composent leurs journées entre heures d’ouverture qui sont prioritaires pour les tâches productives de chiffre d’affaires, et d’autres part, l’administratif typiquement (réalisé en dehors de ces heures) dont notamment le traitement du courrier. 

Attention

Les articles du code de commerce précisent que les personnes physiques ou le représentant légal des personnes morales peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose.

Or il existe un grand nombre de dispositions qui s’y opposent. Si vous êtes dans une copropriété, il faut lire le règlement intérieur qui peut s’y opposer. Si vous êtes locataire, il faut l’accord du propriétaire. Si vous recevez des clients ou des marchandises, c’est interdit par le code de l’urbanisme sauf indication contraire, ce qui est rare. La commune peut sacraliser certains ilots et interdire l’installation de certaines activités.

Autres précisions

– Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Ainsi si vous avez un bail d’habitation de 3 ans, vous ne pouvez pas dépasser ce délais.

– Si le représentant légal installe le siège à son domicile, au bout de cinq ans il recevra des courriers du Greffe du Tribunal dont il dépend qui lui demandera de changer de siège social sous peine de radiation.

– En cas de saisie, si votre domicile est aussi le siège de votre entreprise, le commissaire de justice pourra saisir des biens qui pourraient s’apparenter à des matériels utilisés par votre entreprise comme les ordinateurs, les tablettes, les imprimantes, les bureaux, les tables, les chaises, les bibliothèques…