Formalités bail commercial

Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un preneur pour la location de locaux propre à l’exploitation d’une activité économique. Le bail commercial est nécessaire pour enregistrer les statuts de votre entreprise. Il mentionne l’adresse du siège social ou de l’établissement secondaire, un fois signé, il fait partie du fond de commerce de votre entreprise. Par rapport à un contrat de domiciliation, un bail commercial inclus un ou plusieurs bureaux, un local dans lequel il est possible d’exercer une activité. Au Centre INOVAR, un bail est rédigé lorsque le preneur souhaite travailler dans ses bureaux situés au 112 rue du Docteur Guérin, ZI TOULON EST, 83210 LA FARLEDE.

Formalités pour établir un bail commercial

Pour la société ou la personne morale :

– Ses statuts.
– Son Kbis ou son Lbis (si l’entreprise est déjà déclarée). Il faudra ultérieurement le fournir, dès enregistrement de la nouvelle entreprise.
– Le tampon de l’entreprise (si disponible).

En plus pour son représentant légal :

– Sa carte nationale d’identité ou sa carte de séjour en cours de validité et de plus de six mois.
– Un justificatif de son domicile (facture énergie ou téléphone avec le nom du représentant légal et son adresse clairement indiquée).
Facultatif : en plus si le représentant légal est logé gracieusement chez une autre personne :
– Un document établi par le propriétaire des lieux qui atteste que le représentant légal habite chez lui.
– Un justificatif de domicile  du propriétaire (facture énergie ou téléphone avec le nom du propriétaire et son adresse clairement indiquée).

Facultatif : en plus pour le signataire s’il représente le représentant légal :

– La procuration signée par le représentant légal et par le signataire (voir un exemple de procuration ici).
– La carte nationale d’identité ou la carte de séjour du signataire en cours de validité et de plus de six mois.

Un chèque pour le dépôt de garantie, un autre pour le premier loyer.

Les loyers sont toujours payables d’avance, le 1er du mois.

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