Formalités administratives pour se domicilier au Centre INOVAR

Parmi les formalités à remplir le jour de la signature, vous devez fournir ces éléments nécessaires à la rédaction et à la signature du contrat de domiciliation.

votre carte nationale d’identité (CNI) ou votre carte de séjour (CDS),
– la copie de la CNI ou de la CDS du représentant légal de l’entreprise,
– un justificatif de domicile de moins de trois mois du représentant légal,
– la copie des statuts de la société avec l’objet social et la durée de l’entreprise,
– le Kbis actuel puis le nouveau Kbis ou Lbis une fois ce dernier reçu,
– la copie de votre facture de votre conseil pour la tenue de la comptabilité,
l’adresse exacte où vous stockez vos documents comptables (documents = factures, documents commerciaux, fiscal, social…),
– les règlements, du dépôt de garantie (qui correspond au montant d’un trimestre) et du premier trimestre.

Veuillez noter que les articles L.561-1 à L561-45 du Code monétaire et financier nous permettent de refuser de signer un contrat de domiciliation en cas de doute sur les justificatifs fournis.

Liste des formalités accessibles sur smartphone
Liste des formalités accessible sur smartphone

Domiciliation commerciale ou juridique ?

Commerciale… Juridique… Au sens de la Loi, il n’y a pas de différence. Une domiciliation correspond à ce contrat qui permet de déposer les imprimés auprès du Centre de Formalité des Entreprises ou de manière plus générale, de déclarer officiellement votre activité économique, artisanale ou agricole.

Cette distinction peut cacher un autre besoin, celui d’être présent sur un territoire. Dans ce cas, le déclarant peut considérer que ce contra test plus un contrat commercial qu’un contrat juridique. Cette distinction n’a pas de sens pour le droit et pour les organismes d’enregistrement des activités. Par exemple, pour une activité qui relève d’une Chambre de Commerce et d’Industrie, si l’établissement est principal, un Kbis sera délivré, s’il s’agit d’un établissement secondaire, un Lbis sera délivré.

En fait, pour enregistrer une entreprise vous pouvez soit l’enregistrer chez vous si vous y êtes autorisé, soit justifier d’un contrat de domiciliation, soit justifier d’un contrat de bail commercial, soit justifier d’un titre de propriété d’un terrain constructible sur une zone cadastrée compatible avec les activités économiques. Cette hiérarchie est classée de la moins onéreuse à la plus onéreuse.

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