Définition

La domiciliation correspond à un contrat entre un domiciliataire et un domicilié.

Définition du domiciliataire : il correspond à une personne physique ou morale (une entreprise) qui dispose de compétences et de moyens conformes aux articles L123-10 et L123-11 et suivants du Code de commerce. Le domiciliataire va assurer un service qui à la base permet au domicilié d’enregistrer son entreprise : un lieu, une adresse connue et reconnue dans un espace où les documents municipaux permettent d’exploiter une entreprise. Il met à disposition une boite aux lettres pour le domicilié. Ce lieu est accessible et il existe au moins une salle de réunion pour organiser une assemblée des organes de direction de l’entreprise domiciliée. Le Centre INOVAR dispose d’un bâtiment de 1700 m² environ doté de trois salles de réunion de 28 m² à 95 m².

Définition du domicilié : c’est une personne , une entreprise qui a besoin d’une adresse juridique pour créer son établissement, qu’il soit le siège social ou un établissement secondaire. Le domicilié ne peut exister que si son entreprise est enregistrée. Pour cela, elle rédige des statuts sur lesquels figure l’adresse du siège social : l’adresse que donne le domiciliataire. Pour le Centre INOVAR, les adresses sont les suivantes :

Pour l’adresse physique :
VOTRE ENTREPRISE
Centre INOVAR
112 rue Docteur Guérin
Z.I. TOULON-EST
83210 LA FARLEDE

Pour l’adresse postale :
VOTRE ENTREPRISE
Centre INOVAR
B.P. 423
83078 TOULON CEDEX 9
Au Centre INOVAR, vous aurez une boite aux lettres assignée. Elle est accessible 24h/24, 7j/7 dans nos locaux protégés par digicode.

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