Créer ses statuts

Je crée mes statuts

Les statuts représentent le contrat entre le ou les associés ou actionnaires qui se mettent d’accord pour créer une entreprise. Ils contiennent la forme de l’entreprise (SA, SAS, SARL, etc), la durée, l’objet social, le lieu du siège social, les règles de gestion des organes de direction, les règles de gestion des actions ou des parts, et des règles diverses. Les statuts constituent l’acte fondateur de l’entreprise. Ils doivent être enregistrés avec les documents qui attestent l’existence des actionnaires ou des associés, l’existence d’un lieu connu et reconnu pour le siège social de l’entreprise. Le lieu du siège social fait partie du fond de commerce. En cas de défaillance de l’entreprise, l’administrateur judiciaire contrôlera la valeur du bail et le négociera s’il a de la valeur. Car un bail sur un lieu commercial très fréquenté représente beaucoup de valeur, par exemple avenue des Champs Élysée à Paris.

Veuillez soigner l’objet social de l’entreprise : s’il est trop fermé, vous serez statutairement bloqué si vous souhaitez diversifier les activités de votre entreprise. S’il est trop ouvert, l’image de votre entreprise sera floue y compris pour l’attribution d’un code NAF (ou APE), code de la Nomenclature d’Activités Française défini par l’INSEE, code qui suivra votre entreprise jusqu’à ce que vous le changiez. Ce code est important car selon la catégorie il peut vous donner accès à certains financements collectifs ou à certaines subventions.

Le pacte d’associé ou d’actionnaires

Important et tout le temps négligé. Des statuts est un contrat qui réuni des partenaires autour d’un projet économique. Comme tout contrat de mariage, il est nécessaire de prévoir les règles en cas de divorce. Tant que les relations sont détendues et que vous êtes dans la communication avec vos partenaires, il est facile de trouver un consensus en cas de divorce.

Dans le cas d’une entreprise, le divorce se matérialisera par une vente des titres de l’entreprise. A quelle valeur ? A qui ? Les partenaires restants devront-ils continuer le projet ? Est-ce une relation financière ? Si oui quelles sont les conditions de sortie du partenaire financier ? Est-ce une relation économique ? Si oui, en contrepartie de quel travail ? Cette valeur ajoutée sera-t-elle valorisée en cas de divorce ?

Vous voyez, beaucoup de questions qui nécessitent des réponses pour éviter les malentendus si le cas de la séparation avec vos partenaires se présente.

Loi Dutreil

Un pacte entre les partenaires est déclaré au centre des impôts et fixe les quelques règles qui garantissent la continuité du projet et de l’entreprise. En contrepartie de cet engagement, et après une durée légale fixée par la Loi, il est acquis qu’une exonération d’ISF et d’impôts liés à la transmission est accordé par le Ministère des Finances. A ne pas négliger. Un grand nombre d’entreprises disparaissent car la transmission n’a pas été envisagée ou préparée. Le paiement des droits de succession et des plus-values peut détruire un projet viable.

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